Your address will show here +12 34 56 78
Soyons précis !
Mentions légales


OBJET

Le présent site Internet (ci-après "le Site Internet" ) est la propriété de la société WILLIAM B.., S.A.R.L. dont le siège social se trouve à STAINS (93240).
Le directeur de la publication est William BENLOULOU.
Le Site Internet a pour objet de fournir des informations sur les activités, les implantations, les métiers, les prestations de William B. Démépool Déménagement.
L’hébergeur du Site Internet est la société OVH dont le siège social se situe à Roubaix (59).

Création graphique, développement, production audiovisuelle : The Creative Machine

INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site Internet ont pour objet d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes de l’utilisateur. Elles sont destinées à l’usage de la société DEMEPOOL et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de la société DEMEPOOL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de consultation, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles qui le concernent, droit qu’il peut exercer en écrivant à : DEMEPOOL, Données personnelles, 5 rue Galliéni, 92230 Gennevilliers ou par courriel à l’adresse contact@demepool.com.

COOKIES

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
Un cookie est un bloc de données de taille réduite déposé, sur le disque dur du terminal de l’internaute (ordinateur, smartphone, tablettes etc.), par le serveur du site visité par celui-ci.
L’éditeur d’un site comme DEMEPOOL peut ainsi être amené à déposer un fichier texte (ou cookie) sur l’ordinateur d’un internaute, lors de la visite par ce dernier de son site internet.
Ce fichier texte comprend généralement :
– le nom du serveur qui a déposé le cookie ;
– un identifiant sous forme de numéro unique ;
– éventuellement une date d’expiration
Pendant la durée de validité du cookie, un tel fichier texte va permettre à DEMEPOOL d’identifier l’ordinateur de l’internaute lors de ses prochaines visites.

UN NÉCESSAIRE ACCORD POUR L’UTILISATION DE COOKIES
Tout site internet doit recueillir l’accord de l’internaute avant le dépôt de cookies.
En pratique, un message doit apparaître quand l’internaute se connecte au site pour la première fois pour lui indiquer comment accepter ou au contraire refuser les cookies.
Les choix de l’internaute peuvent cependant être modifiés à tout moment (voir la rubrique dédiée ci-dessous).

A QUOI SERVENT LES COOKIES INSTALLÉS SUR NOTRE SITE ?
Lors de votre connexion au site www.demepool.com ou www.demepool-pro.com, DEMEPOOL ou ses prestataires peuvent être amenés à installer divers cookies sur votre terminal. Ce dispositif a pour objectif de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné et de nous permettre de mettre en place les actions suivantes :
-Optimiser les mesures de sécurité lors de la navigation sur notre site ;
– Adapter la présentation du site à vos préférences d’affichage selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, etc.) ;
– Etablir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers contenus de notre site. Cela nous permettra d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de notre site ;
– Conserver des données contenues dans un formulaire rempli sur notre site au moment d’une inscription ou lors d’un accès à votre compte ou des informations relatives à des produits, services ou informations choisis sur notre site (contenu de votre panier d’achat, service souscrit etc.) ;
– Vous permettre un accès direct à votre espace client;
– Etablir des liens entre les informations de navigation de votre terminal, traitées par les cookies que nous émettons, avec les données personnelles que vous nous avez fournies lors de votre accès à un de nos services par exemple et ce afin de nous permettre de vous adresser des publicités personnalisées.

LES COOKIES ÉMIS PAR DES PARTENAIRES DE DEMEPOOL
Des partenaires de DEMEPOOL peuvent également être amenés, sous réserve des choix de l’internaute, à déposer des cookies sur son ordinateur.
L’utilisation de cookies par ces partenaires est soumise à leurs politiques de protection de la vie privée.
Grâce à certaines applications informatiques émanant de tiers et présentes sur notre site, vous pouvez en effet partager des contenus de notre site à d’autres personnes ou leur faire connaître votre avis relatif à un contenu du site. C’est le cas, par exemple, des boutons « Partager » ou « J’aime » provenant de réseaux sociaux comme Facebook, Google+, Pinterest, etc.
Le réseau social concerné peut vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de votre consultation de notre site. Si votre compte au réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur notre site, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur www.demepool.com ou www.demepool-pro.com.
Nous attirons ici votre attention sur le fait que nous ne contrôlons pas le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site, associées aux données personnelles que ces réseaux ont collectées préalablement. Nous vous recommandons dès lors de consulter chaque politique de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin que vous soyez en mesure d’exercer vos choix, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation.
LES COOKIES ACCOMPAGNANT LES PUBLICITÉS DEMEPOOL DIFFUSÉS PAR DES TIERS
Lorsqu’un internaute accède à un site contenant des espaces publicitaires diffusant une de nos publicités, cette annonce peut contenir un cookie.
Ce cookie est susceptible d’être enregistré dans votre terminal afin de permettre de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné, de calculer ainsi les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) en contrepartie de leur prestation mais également d’établir des statistiques.
COMMENT CONFIGURER VOTRE LOGICIEL DE NAVIGATION POUR GÉRER LES COOKIES ?
2 types de configuration de votre logiciel de navigation sont possibles :
– Configurer votre logiciel de navigation pour accepter/rejeter les cookies : soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
– Configurer votre logiciel de navigation de façon à ce que l’acceptation/le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant chaque éventuel enregistrement d’un cookie sur votre terminal.
Pour accéder à la configuration de votre logiciel de navigation, vous devez vous rendre dans le menu d’aide de votre navigateur pour savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Voici quelques liens redirigeant vers des logiciels de navigation fréquemment utilisés :
Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,
Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,
Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site Internet sont la propriété exclusive de la société DEMEPOOL ou, si nécessaire, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de leur propriétaire aux fins de leur représentation. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la Loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site Internet, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont la société DEMEPOOL est producteur.
RESPONSABILITÉ
La société DEMEPOOL s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société DEMEPOOL ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de ces informations. La société DEMEPOOL décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site Internet. La société DEMEPOOL n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site Internet.
LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. Les utilisateurs du Site Internet ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société DEMEPOOL.


     
   
  
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX DÉMÉNAGEMENTS ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS, AUX OPÉRATIONS DE TRANSFERTS ET DE MANUTENTIONS



CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1 - Qualification du Contrat – Champ d'application
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, les parties ont expressément convenu que la présente convention doit être qualifiée de contrat de transport de marchandise et soumise comme telle aux règles du code de commerce afférentes à ce contrat.
Les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit aux déménagements administratifs, industriels, ainsi qu'aux opérations de transferts et de manutention faisant l'objet du présent contrat.
Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chaque partie.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne peut être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.
Pour répondre aux obligations édictées par le chapitre VI de la loi n° 95-96 du 1/02/1995, la présente proposition commerciale valant devis doit être signée par les parties contractantes préalablement à la mise en oeuvre des opérations, même si le déménagement doit faire l’objet d’un bon de commande émis par le client.
Article 2 - Renseignements à fournir par le client
Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamment :
- la nature, le nombre et l'importance des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation.
- la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités)
- le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client.
En cas de travaux de nuit, il appartient au client et sous sa responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes, et, si besoin est, auprès du voisinage.
Le client s'engage à prendre toutes dispositions pour que le plan de travail, aux lieux tant de chargement que de livraison, ne subisse pas de modification par rapport aux dispositions initiales arrêtées d'un commun accord. En particulier, les locaux devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l'exécution des travaux.
Article 3 - Déclaration de valeur
Afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise en cas de perte ou d'avarie survenant aux mobiliers et matériels confiés et de fixer les indemnités auxquelles il peut prétendre, il appartient au client d'établir une déclaration de valeur écrite avant le début des opérations.
Par perte ou avarie, on entend les dommages matériels, manquants et vols subis pour les mobiliers et matériels confiés au cours des opérations.
A défaut d'une telle déclaration, la responsabilité de l'entreprise ne peut excéder un montant maximum de 53 357,16 € par véhicule ou ensemble routier.
Par ailleurs la valeur des biens pris en charge sera réputée déclarée sur les bases suivantes :
Matériels et machines : 13,72 € par kg, sans pouvoir excéder 8000 € par unité confiée quels qu‘en soient le poids, le volume ou la taille.
Mobilier de bureaux, documents, archives, consommables : 228,67 € multipliés par le nombre de mètres cubes confiés.
Article 4 – Déclaration d'intérêt spécial à la livraison
La déclaration d'intérêt spécial à la livraison a pour objet d'étendre la responsabilité de l'entreprise, dans les limites du montant fixé par cette déclaration, au préjudice pour retard ainsi qu'aux préjudices autres que les pertes et avaries subies par les matériels et mobiliers confiés et dont l'entreprise est responsable.
Pour être prise en considération, cette déclaration doit être établie par écrit avant le début des opérations.
A défaut d'une telle déclaration, le préjudice justifié sera réputé comme n'excédant pas 5% du CA du prix total de l'opération avec un maximum de 2000 €.
Article 5 - Report ou annulation de commande
Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité au profit de l'entreprise. Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l’entreprise par rapport à la date d’exécution convenue :
Report : Annulation :
- 25 % jusqu'à 10 jours, - 50 % jusqu'à 10 jours
- 50 % jusqu'à 2 jours, - 70 % jusqu'à 2 jours,
- 75 % la veille ou le jour même. - 100 % la veille ou le jour même.
CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS
Article 6 - Prestations effectuées par l'entreprise
Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération et faisant l’objet d’un contrat signé entre le client et l’entreprise.
Article 7 - Prestations exclues ou acceptées sous certaines conditions
D'une manière générale, les prestations de l'entreprise ne comprennent pas les travaux étrangers à l'activité spécifique du déménagement, notamment la dépose et la pose des objets et matériaux fixés aux murs, planchers et plafonds, les débranchements et branchements, les désaccouplements hydrauliques, pneumatiques ou électriques de tout appareil ou machine ainsi que leur mise en condition de manutention ou de transport, les travaux de cloisons, d’aménagements divers, d’électricité, de téléphonie et de câblage, voir même la revente du mobilier usagé…
Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage.
L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, animaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, monnaies, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection.
Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre les parties avant le début de l'exécution.
Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l'insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.
CHAPITRE III – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 8 - Validité des prix
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités d'exécution, surviennent avant le début des travaux. D'une manière générale, les prix mentionnés par les parties sont fixes.
Article 9 - Paiement
A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise la faculté d'exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement.
Article 10 – Délais de paiement entre entreprises
Par application de la loi n° 92-1442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n'est pas consenti d'escompte. Par application de l’Article L441-6 du code de commerce accompagné du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés au prorata temporis par application d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports article 26 et l’article L441-6 du code du commerce.
CHAPITRE IV - MODALITES D'EXECUTION
Article 11 - Modification des modalités d'exécution
Le client et l'entreprise peuvent décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
Article 12 - Présence obligatoire du client
Le client ou son représentant doit être présent durant l’ensemble des opérations de chargement et de livraison. Il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié à la fin du chargement dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier et qu’aucun objet n’est encore présent dans le véhicule à la fin de la livraison.
En cas d'absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s'effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, sans qu'il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant des manutentions supplémentaires.
Le préposé de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge.
Article 13 - Délais d'exécution
L'entreprise est tenue de réaliser les travaux dans les délais convenus. Elle n'est pas tenue responsable du retard si celui-ci a pour origine la faute du client, le fait d'un tiers ou un événement présentant les caractères de la force majeure.
Article 14 – Réalisation par une tierce entreprise
L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas ou l’entreprise contractante utilise cette faculté avec une entreprise extérieure au réseau DEMEPOOL, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.
Article 15 – Réseau DEMEPOOL
L'entreprise exécutante est membre du réseau DEMEPOOL, et exerce en tant qu’entreprise indépendante sous la marque DEMEPOOL. Le client accepte que la réalisation de son déménagement puisse être confiée et réalisée par une entreprise membre du réseau DEMEPOOL. L’entreprise signataire du contrat de déménagement conserve cependant l’entière responsabilité de ce dernier.
CHAPITRE V - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
Article 16 - Principe
L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la déclaration de valeur et de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, telles que définies aux articles 3 & 4.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Article 17 - Risques Exclus
L'entreprise n'est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant :
- du vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu'il s'agit d'objets et matériels comportant un dispositif mécanique, électrique, électronique, informatique, téléphoniques, musicaux ou autre dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement.
- du fait du tiers, de la faute du client ou de la survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure.
Article 18 - Indemnisation des pertes et avaries
Suivant la nature et l'importance des dommages justifiés, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient en fonction de la valeur des mobiliers et matériels telle que définie à l'article 3, elle s'applique dans les conditions et limites ci-après sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi par l'ayant droit ni le montant de la garantie par véhicule ou ensemble routier fixée par les parties.
En cas de sinistre total, perte partielle ou avarie, l'indemnisation est calculée sur la base de la valeur déclarée ou, à défaut, si la valeur réputée déclarée se révélait insuffisante par rapport à la valeur globale réelle, l'indemnité serait réduite proportionnellement à l'insuffisance constatée.
Article 19 - Formalités en fin de travaux
A l'achèvement des travaux, le client doit vérifier l'état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail communément appelée « lettre de voiture ».
De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserve contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une Lettre Recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours ouvrés à compter de l’achèvement des travaux.
A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
CHAPITRE VI - VOIES DE RECOURS
Article 20 - Prescription
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux.
Article 21 - Compétence
Les constatations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES


Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde-meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde-meubles, objet du présent contrat.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet et contenu du contrat de garde-meubles
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.
Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel.
Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.
Article 2 - Formalité d’inventaire à l’entrée en garde-meubles
L’inventaire (ou liste de colisage) est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.
2.1 Garde en conteneurs individuels
L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire. Il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.
En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé le délai de dix jours.
2.2 Garde en emplacement individualisé
L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé un délai de dix jours.
Article 3 - Gardiennage par une tierce entreprise
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.
Article 4 - Revalorisation et révision de la valeur déclarée
4.1 Revalorisation globale
Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur doit être revalorisée annuellement. La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.
Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.
4.2 Revalorisation partielle
En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôts de nouveaux objets.
Article 5 - Lieu d’entreposage
Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.
Article 6 - Adresse du client
Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresses successifs.
Article 7 - Personnes habilitées à retirer le mobilier
Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours avant. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.
CHAPITRE 2 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 8 - Frais de garde
La rétribution du garde-meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé ; des prestations supplémentaires afférentes à chaque mobilier pourront être facturées en sus.
La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat.
La garde suivant volume est calculée :
- soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières.
- soit en fonction de la surface occupée.
Article 9 - Frais accessoires
Les frais de garde ne comprennent pas :
- les frais d’ouverture du dossier
- les frais d’établissement d’inventaire, facturés au temps passé
- la location du matériel de conditionnement
- toute prestation supplémentaire à la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets
- toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client
- les frais administratifs de sortie
L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.
Article 10 - Révision du prix
Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours du gardiennage.
Article 11 - Paiement
Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.
A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause, les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets de mobiliers.
CHAPITRE 3 - FIN DU CONTRAT
Article 12 - Préavis en cas de résiliation
L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre, le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.
Article 13 - Vente en cas de non- paiement
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance.
Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.
CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DU GARDE-MEUBLES
Article 14 - Principe
L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du Code Civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution ». Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Article 15 - Exclusions
Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titre. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.
Le garde-meubles ne répond pas des dommages et des conséquences dommageables résultant :
- des insectes (mites...) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes,...), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.
- du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.
De même, la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.
Article 16 - Formalités à la sortie du garde-meubles
Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles.
Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.
En cas de garde en conteneur individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.
Article 17 - Indemnisation pour pertes et avaries
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client quant à la valeur du mobilier.
Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :
- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
- le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Article 18 - Actions en justice
Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais dont le délai est fixé à deux ans.
  • Text Hover